CONDITIONS D’UTILISATION DE SAFEPATHWAYS.COM
Mise à jour le 19 mai 2026
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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. UTILISATIONS INTERDITES
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4. AVERTISSEMENT ET GARANTIES
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5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
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Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de négligence grave, de faute intentionnelle ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE TENIR INDEMNE SAFE PATHWAYS, NOS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS DE ET CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS RAISONNABLES, FAITE PAR UN TIERS EN RAISON DE OU DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) VOTRE MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB; (ii) VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS; OU (iii) VOTRE VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE OU DES DROITS D’UN TIERS.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PRATIQUES
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7. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
7.1. Durée.
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous accédez pour la première fois au Site Web.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
a) Modifications. Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Safe Pathways, à sa seule et entière discrétion, en publiant des Conditions révisées ou en vous envoyant les Conditions mises à jour, à la seule et entière discrétion de Safe Pathways, et ces modifications prendront effet à la date de publication ou de livraison, sauf indication contraire. Toute utilisation continue du Site Web par vous à la suite de ces modifications constitue l’acceptation des Conditions modifiées.
b) Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Safe Pathways, à sa seule et entière discrétion. Safe Pathways peut céder les présentes Conditions à sa seule et entière discrétion, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente de ses actifs.
c) Effet obligatoire. Les présentes Conditions profitent à vous et vous lient ainsi que vos héritiers, successeurs et ayants droit (lorsque la cession est autorisée).
d) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les autres accords, termes ou conditions incorporés ou mentionnés aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Safe Pathways en ce qui concerne le Site Web. Aucun autre accord, qu’il soit écrit ou oral, ne sera en vigueur à cet égard.
e) En-têtes. Les en-têtes utilisés aux présentes sont insérés uniquement à des fins de commodité ou de référence et n’affectent pas l’interprétation des Conditions.
f) Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application de toute autre loi. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto pour tout différend découlant des Conditions.
g) Clause linguistique. Vous reconnaissez par les présentes avoir examiné la version anglaise des Conditions disponible sur notre Site Web (safepathways.com/terms) et avoir examiné chacune des dispositions qui y sont contenues. Vous avez expressément demandé, et il est de votre souhait d’être exclusivement lié par la version anglaise des Conditions. Vous consentez à ce que les procédures judiciaires relatives aux Conditions et aux documents s’y rapportant soient en anglais. The parties acknowledge that they have reviewed the English version of the Terms of Use available on our website (safepathways.com/terms) and have reviewed each of the provisions contained therein. It is the express wish of the parties that they be bound exclusively by the English version of the Terms of Use and that documents related thereto be drafted in English. The parties consent to legal proceedings relating to the Terms of Use and documents related thereto being conducted in English.
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